Conditions Générales de Vente B2B

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations fournies par STRATÉGIE ACHAT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 881 678 213 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 49 rue Lacordaire, 75015 Paris, France (« Stratégie Achat »), à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (« le Client »).

Elles constituent le socle contractuel applicable aux missions, sous réserve des conditions particulières figurant dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission ou le contrat accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d’application

Stratégie Achat réalise notamment des prestations de conseil, diagnostic, audit, analyse, accompagnement, benchmark, optimisation et aide à la négociation portant sur l’environnement numérique des entreprises.

informatique, maintenance, infogérance et services associés ;
téléphonie fixe et mobile, connectivité, fibre, standards téléphoniques et services de communication ;
bureautique, impression et contrats de services ;
licences, logiciels, SaaS, cloud, hébergement, sauvegarde et outils numériques ;
analyse des usages, rationalisation des outils, productivité et automatisation ;
identification et cadrage de cas d’usage d’intelligence artificielle ;
assistance à la consultation, à la comparaison d’offres, à la négociation et au pilotage de prestataires.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le document commercial accepté par le Client.

Article 2 — Formation de la commande

La mission est réputée commandée à compter de l’acceptation écrite de la proposition commerciale, du devis, de la lettre de mission ou du contrat, accompagnée, sauf stipulation contraire, du règlement de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre après commande peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite précisant les conséquences éventuelles sur les honoraires et le calendrier.

Article 3 — Obligations de Stratégie Achat

Stratégie Achat s’engage à exécuter la mission avec diligence, indépendance, compétence et loyauté, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.

Stratégie Achat informe le Client des constats, hypothèses, limites ou dépendances susceptibles d’influencer ses recommandations lorsque ces éléments sont significatifs pour la mission.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et à transmettre dans des délais raisonnables les informations et documents nécessaires à la mission, notamment contrats, factures, inventaires, volumes, données d’usage, échéances, offres fournisseurs et informations opérationnelles pertinentes.

Le Client garantit, à sa connaissance, l’exactitude et la complétude des informations communiquées et s’assure qu’il dispose du droit de les transmettre à Stratégie Achat.

Tout retard, omission ou information inexacte susceptible d’affecter l’analyse peut entraîner un décalage du calendrier ou une adaptation des conclusions, sans engager la responsabilité de Stratégie Achat.

Article 5 — Indépendance et absence de rémunération par des tiers

Stratégie Achat exerce son activité en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs, constructeurs, éditeurs, opérateurs, distributeurs, intégrateurs et prestataires susceptibles d’être étudiés, consultés, comparés ou recommandés dans le cadre d’une mission.

Sauf information expresse portée à la connaissance du Client et acceptée par écrit par celui-ci, Stratégie Achat ne perçoit aucune commission, rétrocommission, avantage financier ou rémunération de ces tiers au titre des recommandations formulées.

La rémunération de Stratégie Achat est exclusivement supportée par le Client. Cette indépendance a pour objet d’aligner les recommandations sur les intérêts, usages et besoins du Client.

Article 6 — Rémunération et honoraires

Selon la mission, la rémunération peut être :

forfaitaire ;
liée en tout ou partie aux résultats obtenus ;
mixte, combinant une part fixe et une part variable.

La proposition commerciale précise le mode de rémunération applicable, son montant ou ses éléments de détermination.

En cas de rémunération liée aux résultats, la proposition commerciale définit notamment l’assiette de calcul, la période de référence, les économies ou gains pris en compte, les modalités de constatation, l’événement déclencheur de la facturation et, lorsque cela est pertinent, les éléments exclus du calcul.

Les estimations d’économies, de gains de productivité ou de retour sur investissement présentées avant ou pendant la mission constituent des évaluations fondées sur les informations disponibles et ne valent pas garantie de résultat, sauf engagement contraire écrit.

Article 7 — Facturation et paiement

Sauf conditions particulières contraires figurant dans la proposition commerciale :

50 % des honoraires forfaitaires sont facturés à la commande ;
50 % sont facturés à la remise des conclusions ou livrables prévus dans la proposition commerciale.

Les honoraires variables ou liés aux résultats sont facturés selon les modalités et échéances définies dans la proposition commerciale.

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, par le moyen de paiement convenu. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, Stratégie Achat peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 — Frais

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’envoi, de prestation externe ou de documentation particulière ne sont facturés au Client que s’ils sont prévus dans la proposition commerciale ou préalablement acceptés par lui.

Article 9 — Délais et calendrier

Les délais annoncés sont établis en fonction des informations connues lors de la commande. Ils peuvent être ajustés en cas de retard de transmission des documents, d’indisponibilité d’interlocuteurs, de réponse tardive de fournisseurs ou prestataires, de modification du périmètre, ou de tout événement extérieur raisonnablement indépendant de Stratégie Achat.

Sauf engagement exprès qualifié de délai impératif dans la proposition commerciale, les dates indiquées constituent des objectifs de réalisation.

Article 10 — Prestataires, fournisseurs et décisions du Client

Stratégie Achat peut analyser, comparer, challenger ou recommander des prestataires et solutions. Sauf mandat exprès écrit, Stratégie Achat n’agit pas comme mandataire du Client et ne conclut aucun contrat fournisseur en son nom.

Le Client conserve la décision finale concernant le choix d’un fournisseur, la signature, le renouvellement ou la résiliation d’un contrat, l’achat d’un équipement, le déploiement d’une solution, le niveau de sécurité retenu ou tout autre arbitrage opérationnel ou financier.

Stratégie Achat ne répond pas de l’exécution, de la qualité, de la disponibilité ou des manquements d’un tiers avec lequel le Client choisit de contracter directement.

Article 11 — Sécurité, données et recommandations techniques

Les recommandations susceptibles d’affecter la cybersécurité, la sauvegarde, la continuité d’activité, la gestion des accès ou la disponibilité des systèmes sont formulées à partir des éléments fournis et du périmètre de la mission.

Le Client demeure responsable de ses choix de niveau de risque et de la mise en œuvre opérationnelle, sauf lorsque cette mise en œuvre fait expressément partie du périmètre confié à Stratégie Achat.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques, notamment commerciales, financières, techniques, contractuelles ou organisationnelles, reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà légitimement connues, qui sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, qui ont été obtenues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par une autorité ou par la loi.

Sauf stipulation particulière, l’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la mission et pendant cinq (5) ans après sa fin.

Article 13 — Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles dont elle est responsable conformément à la réglementation applicable. Stratégie Achat ne traite, dans le cadre de la mission, que les données utiles à son exécution et applique des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité.

Lorsque la nature d’une mission implique que Stratégie Achat agisse en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties conviennent, si nécessaire, d’un accord spécifique précisant les instructions, finalités, catégories de données, mesures de sécurité et obligations respectives.

Article 14 — Propriété intellectuelle et livrables

Les méthodes, modèles, outils, savoir-faire, trames, grilles d’analyse et éléments préexistants utilisés par Stratégie Achat restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation interne des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour ses besoins professionnels propres.

Sauf accord écrit, le Client ne peut revendre, publier, concéder sous licence ou diffuser commercialement à des tiers les méthodes, modèles ou livrables de Stratégie Achat.

Article 15 — Références commerciales

Stratégie Achat ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord préalable écrit. Les cas présentés publiquement peuvent être anonymisés de manière à ne pas permettre l’identification du Client.

Article 16 — Résiliation / arrêt anticipé par le Client

Le Client peut demander l’arrêt d’une mission en cours par notification écrite.

Lorsque l’arrêt intervient après le démarrage de la mission, l’acompte de 50 % versé à la commande reste acquis à Stratégie Achat, sous réserve des dispositions impératives applicables. Si les prestations effectivement réalisées à la date d’arrêt excèdent la valeur couverte par cet acompte, les travaux supplémentaires réalisés et justifiables sont facturables au Client selon le prix convenu ou, à défaut, selon une valorisation raisonnable communiquée au Client.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations essentielles, l’autre partie peut résilier la mission après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.

Article 17 — Responsabilité

Stratégie Achat est responsable des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement fautif à ses obligations contractuelles.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, Stratégie Achat ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte d’exploitation, perte d’image, perte de données non imputable directement à Stratégie Achat ou conséquences d’une décision prise par le Client ou d’un manquement d’un fournisseur tiers.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Stratégie Achat au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement payés par le Client à Stratégie Achat au titre de la mission à l’origine du dommage.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 19 — Sous-traitance

Stratégie Achat peut, lorsque cela est utile à la mission, recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, sous réserve des responsabilités propres de ces tiers.

Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les exigences du RGPD sont intégrées à la relation contractuelle concernée.

Article 20 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les missions conclues avec Stratégie Achat sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.

Article 21 — Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valide produisant un effet économique aussi proche que possible.

Les échanges et validations électroniques, notamment l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale par voie électronique, peuvent valoir preuve de l’accord des parties conformément aux règles applicables.